Mission

• Proposer et réaliser des actions et mettre en œuvre des procédures ; assurer le conseil et la veille juridique pour l'établissement

Facteurs d'évolution à moyen terme

• Importance des réglementations européennes et internationales
• Développement des collaborations entre structures publiques et privées
• Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l'administration
• Demande de spécialisations dans certains domaines du droit selon les besoins de l'établissement : droit international, propriété intellectuelle

Impact sur l'emploi-type

• Développement du travail en réseau
• Renforcement du dispositif de veille juridique

Activités principales

• Interpréter et veiller à l'application des textes législatifs ou réglementaires concernant l'établissement
• Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires
• Rédiger des actes juridiques courants
• Conseiller les unités et services de l'établissement
• Participer à la négociation et à l'élaboration des contrats et des conventions
• Rédiger des mémoires contentieux et des réponses à tout recours administratif
• Suivre les décisions de justice et leurs applications
• Animer le travail d'une équipe
• Développer et exploiter un fond documentaire dans le domaine juridique
• Participer à des réseaux juridiques interservices
• Participer à des actions de formation
• Veiller à la régularité des actes et du fonctionnement des instances statutaires de l'établissement

Compétences principales

Connaissances

• Droit français, européen et/ou international (connaissance approfondie)
• Connaissance des textes législatifs et règlementaires du domaine
• Organisation générale des institutions françaises, européennes et/ou internationales
• Organisation et fonctionnement des établissements publics
• Analyse et rédaction juridique (connaissance approfondie)
• Langue anglaise : B1 à B2 (cadre européen commun de référence pour les langues)

Compétences opérationnelles

• Tenir compte des besoins et contraintes
• Savoir rendre compte
• Élaborer des fiches de procédures
• Encadrer / Animer une équipe
• Exploiter les sources de données
• Utiliser les outils bureautiques

Diplôme réglementaire exigé - Formation professionnelle si souhaitable

• Licence
• Domaine de formation souhaité : juridique (droit public et/ou droit privé : droit des contrats, de la propriété industrielle…)