Mission

• Contribuer à l'instruction des dossiers juridiques, participer à l'élaboration des textes normatifs et assure le suivi des procédures contentieuses

Facteurs d'évolution à moyen terme

• Importance des réglementations nationales, européennes et internationales
• Développement des collaborations entre structures publiques et privées
• Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l'administration
• Spécialisation dans certains domaines du droit selon les besoins de l'établissement : droit international, propriété intellectuelle

Impact sur l'emploi-type

• Développement du travail en réseau
• Exigence accrue en compétences juridiques

Activités principales

• Participer à la rédaction d'actes juridiques et de courriers
• Suivre les différentes phases de procédures administratives et d'instruction des dossiers contentieux
• Assurer le suivi des décisions de justice et leur exécution notamment financière
• Participer à la veille juridique
• Effectuer des recherches documentaires juridiques
• Mettre à jour des bases de données (contentieux, contrats…) et des indicateurs
• Élaborer des fiches de procédures
• Assurer la circulation de l'information, communiquer avec les services internes et externes
• Participer à des réseaux juridiques inter-services

Compétences principales

Connaissances

• Connaissance juridique générale
• Modes de fonctionnement des administrations publiques
• Cadre légal et déontologique
• Connaissance de l'organisation générale de la justice au niveau national
• Organisation et fonctionnement des établissements publics

Compétences opérationnelles

• Rédiger un écrit juridique
• Mettre en œuvre des procédures administratives
• Élaborer des procédures et des règles
• Savoir rendre compte
• Utiliser les outils bureautiques
• Utiliser les logiciels spécifiques à l'activité
• Travailler en équipe
• Exprimer et structurer des idées par écrit

Diplôme réglementaire exigé - Formation professionnelle si souhaitable

• DUT, BTS
• Domaine de formation souhaité : juridique (droit public et/ou droit privé : droit des contrats, de la propriété industrielle…)