Responsable des affaires juridiques - J1F48
Mission
- Conseiller et assister la direction de l'établissement et l'ensemble de ses structures sur tous les problèmes de droit ; assurer la défense des intérêts de l'établissement
Facteurs d'évolution à moyen terme
- Implication de la fonction juridique dans l'élaboration de stratégies
- Renforcement de la sécurité juridique et des réglementations européennes et internationales
- Développement des collaborations entre structures publiques et privées
- Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l'administration
- Demandes de spécialisation dans certains domaines du droit selon les besoins de l'établissement : droit international, propriété intellectuelle
Impact sur l'emploi-type
- Développement du travail en réseau
- Exigence accrue d'expertises juridiques
Activités principales
- Assurer un rôle d'expertise et de conseil auprès de la direction des services
- Analyser et interpréter la réglementation et/ou les clauses des contrats
- Prévenir les risques juridiques liés à l'activité de l'établissement
- Rédiger des actes et réaliser des montages juridiques complexes
- Assurer l'instruction et le traitement de dossiers sensibles
- Veiller à la régularité des actes et du fonctionnement des instances statutaires de l'établissement
- Négocier et élaborer des contrats et des conventions
- Définir les indicateurs d'activité
- Encadrer et coordonner le travail d'un service ou d'une direction
- Développer une veille juridique portant sur les législations nationales, européennes et internationales
- Développer des réseaux juridiques interservices (administrations centrales et déconcentrées)
- Conduire des négociations
- Participer à des actions de formation
Compétences principales
Connaissances
- Droit français, européen et/ou international (connaissance approfondie)
- Connaissance des textes législatifs et règlementaires du domaine (connaissance générale)
- Organisation générale des institutions françaises, européennes et/ou internationales
- Organisation et fonctionnement des établissements publics
- Techniques de management (connaissance approfondie)
- Analyse et rédaction juridique (connaissance approfondie)
- Langue anglaise : B2 à C1 (cadre européen commun de référence pour les langues)
Compétences opérationnelles
- Anticiper les risques de contentieux
- Communiquer et convaincre
- Savoir rendre compte
- Mettre en œuvre des procédures et des règles
- Établir des bilans et des statistiques de l'activité réalisée
- Utiliser les outils bureautiques
Diplôme réglementaire exigé - Formation professionnelle si souhaitable
- Doctorat, diplôme d'ingénieur
- Domaine de formation souhaité : Juridique (droit public et/ou droit privé : droit des contrats, de la propriété industrielle…)